Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2, L. 3231-4, L. 3231-4-1, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 à L. 300-5-2 ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,