Arrêté du 13 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.

TexteArrêté du 13 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028349349
Texte parentLEGITEXT000028349344
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2013 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →

1. Le règlement d'exploitation définit le rôle de la halle à marée avant la première mise en vente. Dans ce cadre, et pour chaque type de vente, le règlement d'exploitation prévoit :

2. ― les modalités détaillées pour les opérations de prise en charge des produits par la halle à marée ;

3. ― les conditions permettant d'assurer le respect des règles relatives aux captures, aux normes communes de commercialisation, à la salubrité des produits et à leur traçabilité ;

4. ― la mise à disposition des producteurs des instruments de tri et de pesée dont la halle à marée assure l'entretien, les règles d'utilisation et la surveillance des opérations de pesée ;

5. ― le concours de la halle à marée aux opérations matérielles de tri, de pesée et de mise en lots commerciale des produits ;

6. ― les obligations et les responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs et de leurs organisations dans la mise en œuvre des opérations visées ci-dessus. Ces obligations et responsabilités font obligatoirement l'objet d'une convention entre l'organisme gestionnaire et les organisations de producteurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028349349, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.