1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1182 du 18 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1182 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028350006
Texte parentLEGITEXT000028349985
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