1. Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2013-1189 du 18 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1189 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028350205
Texte parentLEGITEXT000028350198
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