1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1189 du 18 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1189 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028350207
Texte parentLEGITEXT000028350198
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