1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 21 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028350505
Texte parentLEGITEXT000028350500
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