Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1969.

TexteDécret n°69-942 du 14 octobre 1969

IdentifiantLEGIARTI000020729870

Texte parentLEGITEXT000028351748

Référencearticle 10 du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 (version du 20 octobre 1969)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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