Article 1 LEGIARTI000028354772
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2013 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2013
Publié le21 décembre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORPRMR1330412A
IdentifiantLEGITEXT000028354768
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028354774
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2013).