Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355516
Texte parentLEGITEXT000028355513
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 €, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI” et au pari mentionné au chapitre 13 bis du titre II, sur la base du rapport de 1,10 € par unité de mise par amputation des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course considérée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 18
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