Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21.12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 21.12.-Le titulaire du compte peut choisir soit auprès du Service Client du PMU soit en se connectant sur le site dédié du PMU, un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.
3. Si ce montant est atteint, le titulaire en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.
4. Le titulaire du compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse.
5. Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-12