Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre derniers alinéas de l'article 104 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le parieur peut choisir un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.
3. Si ce montant est atteint, le parieur en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.
4. Le titulaire du compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse.
5. Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 104