Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2013.

TexteArrêté du 12 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355530
Texte parentLEGITEXT000028355513
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 22 décembre 2013)Légifrance →

1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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