Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1199 du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355624
Texte parentLEGITEXT000028355619
Référencearticle 2 du décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « réalisée par », sont insérés les mots : « une société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, ».
3. II. - A l'article 3, le nombre : « 2011 » est remplacé par le nombre : « 2014 ».
4. III. - Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
6. IV. - A l'article 8, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 33 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 1, art. 3, art. 6, art. 8
Aller plus loin
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