Décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1199 du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355627
Texte parentLEGITEXT000028355619
Référencearticle 3 du décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013 (version du 23 décembre 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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