Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-1198 du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355636
Texte parentLEGITEXT000028355631
Référencearticle 2 du décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 : art. 7

Aller plus loin

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