1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1198 du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355640
Texte parentLEGITEXT000028355631
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