Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028361669
Texte parentLEGITEXT000028361663
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
2. « d) Pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014), à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 2
Aller plus loin
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