1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2013.
TexteArrêté du 16 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028372183
Texte parentLEGITEXT000028372163
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