Article en vigueur depuis le 23 décembre 2013.
1. Le jury, composé de quatre membres au moins de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
2. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
3. ― trois fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.
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