Arrêté du 16 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2013.

TexteArrêté du 16 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028372662
Texte parentLEGITEXT000028372645
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2013 (version du 23 décembre 2013)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028372662, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.