Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2013 (version du 23 décembre 2013)Légifrance →
1. Le jury, composé de trois membres dont au moins un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
2. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
3. ― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.
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