Arrêté du 16 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2013.

TexteArrêté du 16 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028372716
Texte parentLEGITEXT000028372700
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2013 (version du 23 décembre 2013)Légifrance →

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