Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4. b) A la seconde phrase, le mot : « seconde » est remplacé par le mot « deuxième » ;
5. c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
6. « Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-1. Ce montant est égal à la différence entre la marge maximum mentionnée au deuxième alinéa du même article et la marge effectivement appliquée par l'entreprise. » ;
7. 2° Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
8. « Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
9. « a) Un taux de 1,75 % à la première part ;
10. « b) Un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu'elle est négative ;
11. « c) Un taux de 20 % à la troisième part.
12. « Le montant cumulé résultant des opérations effectuées sur les deux premières part de l'assiette de la contribution, conformément aux a et b, ne peut ni excéder 2,55 %, ni être inférieur à 1,25 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile. » ;
13. 3° Après la dernière occurrence du mot : « première », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « et de la troisième parts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L138-2