RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000028375881
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 19 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. I.-, II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1001
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L3332-2-1
7. III. - Le présent article s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.
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