RattachementSection 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
IdentifiantLEGIARTI000028375892
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. I. ― Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
2. (En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
17,0
20,4
― 3,4
3. II. ― Pour l'année 2014, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d'euros.
4. III. ― Pour l'année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
5. (En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes affectées
0
Total
0
6. IV. ― Pour l'année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
7. (En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes fiscales
0,1
Total
0,1
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