RattachementSection 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000028375896
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 26 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L131-6-2, Art. L133-6-2, Art. L722-4
4. II.-A.-Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
5. B.-Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
6. C.-Le 3° du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.