1. I. - Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l'accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret.
2. II.-, III. - A créé les dispositions suivantes :
3. -Code de la sécurité sociale.
4. Art. L133-5-5, Sct. Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1, Art. L243-14, Art. L133-6-7-2, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L722-5
5. A créé les dispositions suivantes :
6. -Code du travail
7. Art. L1221-12-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code du travail
10. Art. L1271-4
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code du travail
13. Art. L1522-1, Art. L1522-4
14. A abrogé les dispositions suivantes :
15. -Code rural
16. Art. L725-22
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. -Code de la sécurité sociale.
19. Art. L241-10
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. -Code de la sécurité sociale.
22. Art. L133-8
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. -Code de la sécurité sociale.
25. Art. L243-1-2
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. -Code du travail
28. Art. L1271-3