LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

IdentifiantLEGIARTI000028376028

Texte parentLEGITEXT000028375821

Référencearticle 28 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-17-2-1, du seizième alinéa de l'article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l'article L. 162-17-4-1, de l'avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l'article L. 165-1-2, de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 165-3 et des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

2. « Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L162-17-2-1, art. L162-17-4, art. L162-17-4-1, art. L162-17-7, art. L162-17-8, art. L165-1-2, art. L165-3, art. L165-5, art. L165-8-1, art. L165-13

Aller plus loin

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