RattachementSection 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000028375904
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
MONTANTS LIMITES
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
34 500
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
3 500
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
950
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
900
Caisse nationale des industries électriques et gazières
440
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
450
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
15
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