Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000028375909
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 33 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
2. II. ― Le I de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés », après les mots : « nouvelle convention »,sont insérés les mots : « ou à l'accord » et, après les mots : « de convention », sont insérés les mots : « ou d'accord » ;
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
5. a) A la deuxième phrase, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « ou un nouvel accord » ;
6. b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou d'un nouvel accord ».