RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000028375925
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 41 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-22-8-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L162-26-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L162-22-9-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité sociale.
12. Art. L162-22-10
13. II. - Avant le 31 mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l'évolution des volumes d'activité en fonction de ces critères.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.