Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée ;
4. b) La deuxième phrase est supprimée ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Concernant les prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation, la mise sous accord préalable porte sur les établissements de santé prescripteurs en cas de constatation d'une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hospitalisation. Cette mise sous accord préalable s'effectue, dans le respect des référentiels établis par la Haute Autorité de santé, sur la base d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme local d'assurance maladie, après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-1-17