RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000028375946
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 51 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-22-7
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L162-22-7-2
7. II.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la santé publique
9. Art. L5123-2
10. III.-L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à leur échéance.
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