Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au a bis des 1 et 2 du I, au dernier alinéa du III et aux a bis et b bis du V de l'article L. 14-10-5, les mots : « et 2013 » sont remplacés par les années : « , 2013 et 2014 » ;
3. 2° L'article L. 14-10-9 est ainsi modifié :
4. a) Après le premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces crédits viennent abonder le budget de chaque agence régionale de santé, à hauteur d'une contribution arrêtée par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Cet arrêté détermine également les conditions d'utilisation et d'affectation de ces crédits, ainsi que celles dans lesquelles les agences régionales de santé rendent compte de son exécution. » ;
6. b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « visés par le présent article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :