Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000028376016
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du 8° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur. Un décret détermine les conditions d'application du présent 8° ; ».