Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000028376018
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 71 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « est totale et » sont supprimés ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au même alinéa ».