Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
IdentifiantLEGIARTI000028375991
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. a) A la première phrase, les mots : « dispose d'un minimum de revenus tirés d' » sont remplacés par le mot : « exerce » ;
3. b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
4. II. ― Le dernier alinéa de l'article L. 531-6 du même code est complété par les mots : « , sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas un montant horaire maximal fixé par décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L531-5, art. L531-6
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