Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le second alinéa de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 %. »
3. II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
4. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 est ainsi rédigé :
5. « L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 %. » ;
6. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 831-1 est ainsi rédigé :
7. « Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :