RattachementChapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
IdentifiantLEGIARTI000028382661
Texte parentLEGITEXT000028382610
Référencearticle 1 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. Chacune des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée élit, en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une femme et un homme.
2. Lorsque le mandat d'un membre de la haute autorité prend fin, pour quelque cause que ce soit, le président notifie à l'institution ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans un délai de trente jours.
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