Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

RattachementChapitre II : Organisation administrative et financière

IdentifiantLEGIARTI000028382657

Texte parentLEGITEXT000028382610

Référencearticle 11 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →

1. Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la haute autorité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.