Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteDécret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
RattachementChapitre II : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000041667288
Texte parentLEGITEXT000028382610
Référencearticle 12 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Les agents de la haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041667288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.