Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
RattachementChapitre II : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000028382637
Texte parentLEGITEXT000028382610
Référencearticle 13 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →

1. Les rapporteurs désignés par les autorités mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée perçoivent des indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

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