Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028382627

Texte parentLEGITEXT000028382610

Référencearticle 14 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →

1. Jusqu'à la première réunion de la haute autorité et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de la haute autorité.

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