RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028382667
Texte parentLEGITEXT000028382610
Référencearticle 16 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. A l'ouverture de la première séance de la haute autorité, il est procédé au tirage au sort de celui des membres mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée dont la durée du mandat sera de trois ans.
2. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la haute autorité, qui est transmis à chacune des autorités de nomination mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 19 de la même loi. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.
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