Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028382629
Texte parentLEGITEXT000028382610
Référencearticle 18 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du second alinéa de l'article 7 et des articles 8, 12 et 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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