Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028382631
Texte parentLEGITEXT000028382610
Référencearticle 19 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. null Divisions : TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE. ; TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION. ; TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION. ; Annexe
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