RattachementChapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
IdentifiantLEGIARTI000028382639
Texte parentLEGITEXT000028382610
Référencearticle 2 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. La haute autorité se réunit sur convocation de son président dans des conditions fixées par le règlement général mentionné à l'article 6.
2. Les séances de la haute autorité ne sont pas publiques. Sauf décision contraire du président, le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions.
3. Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président.
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