Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux.
3. La déduction proportionnelle sur enjeux est composée, d'une part, d'une déduction sur les sommes encaissées et, d'autre part, d'une déduction pour retour commercial affectée à l'attribution des lots en numéraire ou en nature visés à l'article 2.
4. Les taux des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, appliqués pour chaque type de paris et dont le total doit être compris entre 10 % et 40 %, sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 18