Arrêté du 18 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2013.

TexteArrêté du 18 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028383268

Texte parentLEGITEXT000028383253

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2013 (version du 27 décembre 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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