Article 1 LEGIARTI000028383355
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 291-3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2013
Publié le24 décembre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1330783A
IdentifiantLEGITEXT000028383352
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 1142-2 ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif au règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique spécial pour les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du 14 novembre 2013 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028383357
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, C. Baland
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2013).